Outils PDFIl s'agit d'informations générales, pas d'un conseil juridique. Les règles dépendent du pays et du type de document ; quand c'est important, demandez au destinataire du document ce qu'il accepte.
La signature électronique
Une signature électronique est n'importe quel moyen électronique de montrer que vous êtes d'accord : l'image de votre signature manuscrite sur un PDF, votre nom tapé au bas d'un e-mail, une case « J'accepte » cochée, une signature au doigt sur une tablette lors d'une livraison. Le droit de nombreux pays les reconnaît comme valables pour un large éventail d'accords courants. Aux États-Unis, l'ESIGN Act de 2000 et l'UETA donnent aux signatures électroniques la même valeur que les signatures manuscrites pour la plupart des transactions.
Ce qu'une signature électronique simple ne fait pas, c'est protéger le document. N'importe qui pourrait, en principe, copier l'image de la signature sur un autre PDF ou modifier le texte après la signature.
La signature numérique
Une signature numérique est une technologie précise. Le logiciel de signature calcule une empreinte du document et la chiffre avec la clé privée du signataire, adossée à un certificat qui l'identifie. Quiconque ouvre le PDF peut vérifier deux choses : qui l'a signé, et si un seul octet a changé depuis. Dans les lecteurs PDF, cela apparaît sous forme d'un panneau de signature avec une coche verte, ou d'un avertissement si le fichier a été modifié.
Le cadre européen : eIDAS
Dans l'UE, le règlement eIDAS définit trois niveaux :
- La signature électronique simple : toute signature électronique, comme une signature dessinée sur un PDF.
- La signature électronique avancée : liée au signataire de manière univoque, capable de l'identifier, et de détecter toute modification ultérieure du document. En pratique, une signature numérique avec certificat.
- La signature électronique qualifiée : une signature avancée créée avec un dispositif certifié et un certificat qualifié délivré par un prestataire agréé. Elle a le même effet juridique qu'une signature manuscrite dans toute l'UE.
Ce que fait notre outil
Signer un PDF crée une signature électronique simple : il place une image de votre signature sur la page. C'est ce que demandent la plupart des « à signer et renvoyer », du dossier de location au devis. Ce n'est pas une signature numérique avec certificat. Si l'on vous demande une signature « avancée », « qualifiée » ou « certifiée », passez par un service de signature ou par les outils fournis par votre banque, un portail administratif ou votre employeur.
Un conseil pratique
Après avoir signé un formulaire avec une signature dessinée, aplatissez-le avant de l'envoyer. Les réponses et la signature font alors partie de la page, ce qui limite les modifications accidentelles, même si, comme on l'a vu, cela ne le protège pas contre la falsification.